COMMUNIQUE DE PRESSE - JEUDI 6 DECEMBRE 2007 - DELEGATION PARLEMENTAIRE RECUE PAR RACHIDA DATI
Olivier DUSSOPT a été reçu aujourd’hui par Madame Rachida DATI, garde des Sceaux, dans le cadre de la délégation parlementaire qui devait rencontrer la ministre de la Justice concernant la réforme de la carte judiciaire.
Au cours de l’entretien, la ministre a maintenu son refus que soit organisé un débat au sein de l’Assemblée nationale. Elle a par ailleurs confirmé aux parlementaires présents sa volonté de faire passer cette réforme par décret au cours du mois de décembre.
Selon la ministre, le projet actuel de réforme respecte l’objectivité des critères géographiques et démographiques. C’est évidemment faux concernant le département de l’Ardèche quand on connaît la distance entre Annonay et Aubenas ainsi que l’importance du Nord Ardèche dans l’économie et la population ardéchoises.
Olivier DUSSOPT regrette l’absence d’ouverture et le refus d’un débat sur les critères et conditions d’une bonne réforme de la Justice. Il se félicite néanmoins d’avoir pu évoquer la situation ardéchoise auprès de la ministre.
Dès le début de l’année 2008, le traitement des contentieux, en termes de procédure et d’organisation, devra faire l’objet d’une réforme par la loi. Il est regrettable que la ministre refuse que la carte judiciaire ne soit pas examinée en même temps. Pire, rien ne dit que ce deuxième volet de la réforme ne portera pas des contradictions avec la carte judiciaire telle que Madame DATI veut la dessiner.